Succession : Transmettre à ses petits-enfants ?

Transmettre à ses petits enfants, oui mais sous quelles conditions et comment ?

Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d’avantager vos petits-enfants. Toutefois, s’il s’agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à faire : le don manuel, autrement dit la remise d’argent «de la main à la main». Si des sommes plus importantes sont en jeu, il est néanmoins préférable de rédiger un testament en bonne et due forme, ou bien de lui transmettre, via un pacte adjoint, une assurance vie.

Donation simple : le risque est de défavoriser les enfants qui n’ont pas encore de descendants

Si vous voulez aider vos petits-enfants, leur consentir une donation est tout indiqué, notamment en raison des avantages fiscaux dont profiteront les intéressés. Et pour éviter de payer des frais de notaire, optez pour le don manuel. Concrètement, il s’agit de la remise de la main à la main d’un objet, d’un meuble, d’une somme d’argent ou d’un chèque. Son principal avantage est la simplicité, puisque aucune formalité n’est exigée. Autre atout, le don manuel n’est pas soumis aux droits de mutation, tout du moins tant qu’il n’est pas déclaré au fisc. Mais attention au risque d’être démasqué (voir le don manuel). Plus simple encore, le présent d’usage : il s’agit cette fois d’un cadeau (généralement des espèces) destiné à marquer un événement, du type anniversaire, permis de conduire ou réussite à un examen. Il échappe à la fois aux droits de donation et aux règles de succession, mais à la condition de ne pas être excessif par rapport à vos moyens financiers. De toute façon, vous êtes le meilleur juge pour savoir où doit s’arrêter votre générosité. Gare toutefois à ne pas désavantager, parmi vos enfants, ceux qui ne sont pas encore parents.

Exonération : à hauteur de 31 865 euros tous les quinze ans, par grand-parent

Selon la loi en vigueur, tous les quinze ans, une donation faite par un grand-parent à son petit-enfant bénéficie d’un abattement de 31 865 euros. Autrement dit, chaque petit-enfant peut recevoir jusqu’à 31 865 euros de biens de la part de son grand-père et de sa grand-mère (et cela tous les quinze ans) sans rien verser au fisc. Et comme les grands-parents de l’autre branche peuvent aussi être mis à contribution, chaque petit-enfant peut finalement empocher 127 460 euros (31 865 x 4) en totale franchise d’impôts. Cette somme peut même être doublée si chacun des quatre grands-parents, s’il est âgé de moins de 80 ans à la date du don, consent en plus un «don familial d’argent». Naturellement, ces dons ne doivent pas écorner la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de vos biens qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, à savoir vos enfants. Sinon, à votre décès, ceux-ci pourraient exiger de percevoir un dédommagement.

Don d’argent : un abattement en plus si la somme est transmise avant ses 80 ans

Comme vos propres enfants, vos petits-enfants peuvent, sous certaines conditions d’âge, bénéficier d’une donation d’argent en franchise de taxes. Ce «don familial», cumulable avec une donation simple, peut se faire sous forme d’espèces, de chèque ou de virement. Il est exonéré de droits, pour chaque petit-enfant et chaque grand-parent, dans la limite de 31 865 euros (abattement identique à celui des donations simples entre grand-parent et petit-enfant). Comme d’habitude, il est renouvelable, sans impôts à payer, tous les quinze ans. Les conditions d’âge ? Simples : à la date du don, le grand-parent doit avoir moins de 80 ans et le petit-enfant être majeur. Ainsi, si vous faites un chèque de 50 000 euros à un petit-fils, 31 865 euros échapperont au fisc au titre du don familial, les 18 135 euros restants, inférieurs à l’abattement sur les donations simples, seront aussi exonérés. Et dans les quinze années suivantes, vous pourrez encore lui donner 13 730 euros (part d’abattement non utilisée), toujours sans impôts.

Calcul des droits : le barème est celui qui s’applique entre parents et enfants

Dans le calcul des droits de succession, le fisc ne tient compte, on l’a vu, ni des donations classiques ni des dons manuels déclarés, dès lors que ces gratifications datent de plus de quinze ans. A noter qu’il ne tient pas compte non plus, s’ils ont été enregistrés au centre des impôts, des dons «Sarkozy», bénéficiant d’une exonération exceptionnelle. Il s’agit de dons en argent de 20 000 euros pour ceux qui ont été consentis de juin 2004 à février 2005 et de 30 000 euros pour ceux qui l’ont été de février 2005 à décembre 2005. Mais gare : malgré leur nature particulière, ces dons devront être comptablement réintégrés, comme tous les autres dons, dans le patrimoine du donateur défunt afin de vérifier que la réserve des héritiers (part réservataire) a bien été respectée.
Bon à savoir : les droits de donation sont calculés selon le même barème que celui qui s’applique entre les parents et les enfants (voir le barème des droits de donation et de succession).

Testament : à faire pour ne pas léser les enfants qui n’ont pas encore procréé

Faire des donations à ses petits-enfants entraînent parfois de gros déséquilibres financiers, sources d’aigreurs chez les autres descendants. C’est le cas du grand-père ou de la grand-mère qui gratifie chacun de ses petits-enfants sans penser à ceux qui vont naître par la suite et qui n’auront rien. Ces derniers (et leurs parents avec) se sentiront légitimement lésés. Certes, les grands-parents ont toujours la possibilité de se rattraper en faisant des donations aux nouveaux venus, mais encore faut-il qu’ils en aient les moyens et, bien entendu, qu’ils soient encore en vie. D’où l’intérêt de passer par un notaire qui, lui, a l’expérience voulue pour anticiper les problèmes qui peuvent se poser dans le futur. La solution souvent proposée aux grands-parents : dès les premières donations aux petits-enfants, établir un testament en faveur des enfants qui, eux, n’ont pas encore d’enfants, afin de rééquilibrer financièrement les choses. Puis, éventuellement, de modifier ce testament au rythme des naissances et des nouvelles donations effectuées. Ainsi, au bout du compte, l’enfant qui n’aura pas eu de descendants (ou qui en aura eu moins que ses frères et sœurs) ne sera pas défavorisé.

Arrière-petits-enfants : eux aussi ont droit à un don familial d’argent exonéré

L’allongement de l’espérance de vie fait qu’il n’est plus rare que des grands-parents côtoient leurs arrière-petits-enfants, parfois bien au-delà de leurs 18 ans. Pour leur donner un coup de pouce, à l’image des possibilités offertes à leurs enfants et petits-enfants, ils peuvent également leur consentir un don familial d’argent, lequel sera exonéré du paiement de droits de donation jusqu’à 31 865 euros. Là encore, cet abattement fiscal, renouvelable tous les quinze ans, n’est applicable que sous conditions d’âge (moins de 80 ans pour le grand-parent, plus de 18 ans pour l’arrière- petit-enfant). Comme toute donation, celle-ci devra être déclarée aux services fiscaux du domicile du donateur, dans les trente jours qui suivent le transfert d’argent. A signaler : cette largesse fiscale est cumulable avec la faculté pour tout arrière-grand-parent de consentir à ses arrière-petits-enfants 5 310 euros de donation tous les quinze ans en franchise de droits de mutation. Sachez enfin que, pour une personne sans descendance, le don familial d’argent de 31 865 euros pourra être accordé à son neveu ou à sa nièce (ou à défaut, par voie de représentation, à un petit-neveu ou petite-nièce), sans aucuns droits de donation à régler au fisc.

Faire hériter un enfant à sa place, c’est possible

Cette forme de donation, assez peu répandue, est pourtant très efficace : elle consiste, pour un parent, à renoncer à sa part d’héritage au profit de ses propres enfants, qui hériteront dans ce cas de leur grand-père ou de leur grand-mère. C’est donc la règle de la représentation qui s’applique ici, le parent renonçant étant représenté par ses enfants, comme cela se passe lorsqu’un héritier est déjà décédé à l’ouverture d’une succession et qu’il laisse derrière lui des descendants.

Premier avantage : les petits-enfants bénéficient de l’abattement auquel a droit le parent renonçant, à savoir 100 000 euros, comme s’ils étaient eux-mêmes les héritiers directs du grand-parent défunt.
Second avantage : le barème retenu pour le paiement des droits à payer est le même que celui qui aurait été appliqué au parent renonçant s’il avait accepté la succession, c’est-à-dire le barème prévu pour une transmission entre un parent et son enfant.

A noter que, jusqu’en 2006, cette règle de la représentation ne jouait pas. La part du parent renonçant ne profitait pas à ses enfants, mais à ses cohéritiers, par exemple ses frères et sœurs.

Des clauses pour contrôler l’usage du bien donné

Lorsqu’on fait une donation, on pense que l’on n’aura plus aucun droit de regard sur l’usage qui sera fait du bien transmis. Cela peut engendrer quelques inquiétudes, notamment si le petit-enfant est encore jeune : ne va-t-il pas dilapider bêtement l’argent reçu ? Rassurez-vous, il y a toujours moyen de contrôler la situation, grâce à des clauses spécifiques à insérer dans l’acte de donation notariée. C’est le cas, par exemple, de la clause «d’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer », qui prive le petit-enfant du droit de disposer, sans votre accord, du bien que vous lui avez transmis. Cette clause rend donc le bien insaisissable par d’éventuels créanciers du donataire. Il s’agit là d’une limitation du droit de propriété. La clause «d’emploi», elle, concerne les donations d’argent. Elle stipule que le bénéficiaire doit obligatoirement employer les sommes reçues pour acheter tel ou tel bien (souvent un logement). Il peut s’agir aussi d’utiliser exclusivement cet argent pour créer une fondation charitable. La clause de «retour conventionnel» est d’une nature un peu particulière : elle permet de faire revenir le bien donné dans votre patrimoine si le donataire décède avant vous sans laisser de descendants.

Donation transgénérationnelle : gratifier à la fois enfants et petits-enfants

Recourir à la donation-partage transgénérationnelle est la solution la plus simple si vous souhaitez gratifier à la fois vos enfants et vos petits-enfants, voire vos arrière-petits-enfants. La règle de départ est la suivante : les biens donnés aux petits-enfants sont prélevés sur la part de réserve de l’enfant. A l’intérieur de ce schéma, vous pouvez répartir vos biens à votre guise et privilégier (ou exclure) certains de vos enfants ou de vos petits-enfants. Contrairement aux donations classiques, les biens ainsi transmis ne sont pas «rapportables» à la succession. A votre disparition, les bénéficiaires n’auront donc pas de comptes à rendre aux autres héritiers.

A signaler : une donation-partage transgénérationnelle ne peut pas être consentie à vos seuls petits-enfants, elle doit concerner au moins l’un de vos enfants.

Désaccord familial : vos enfants ont la possibilité d’interdire cette donation

On ne peut pas réaliser une donation-partage transgénérationnelle librement, car, en gratifiant ses petits-enfants, on risque également de mécontenter ses enfants. Ici, en effet, ce qui est transmis aux petits-enfants est retiré aux enfants. Pour éviter de mettre ces derniers devant le fait accompli, la loi précise qu’ils ont la possibilité de s’opposer à ce que leurs propres enfants soient avantagés à leur détriment. Impossible, donc, d’imposer à l’un de vos enfants de renoncer à ses droits d’héritier réservataire au profit de ses descendants. Son accord est indispensable à la validation de l’acte notarié.

Répartition des biens : favoriser l’un ou l’autre de vos descendants est possible

Rien ne vous oblige à inclure dans la donation-partage tous vos enfants et tous vos petits-enfants. Au contraire, vous pouvez choisir le type de répartition qui vous convient. Vous pouvez donc avantager certains de vos descendants, même s’ils appartiennent à la même fratrie. En supposant que vous ayez trois enfants, deux garçons et une fille, vous pouvez faire une donation-partage transgénérationnelle au profit soit de tous vos enfants et tous vos petits-enfants, soit de vos deux garçons et des enfants de votre fille (avec l’accord de cette dernière), soit de votre premier garçon et des enfants du deuxième (avec son accord), le tout en écartant délibérément votre fille. A votre disparition, le notaire devra quand même vérifier que chacun de vos enfants a bien recueilli sa part de réserve, compte tenu des biens que leurs propres enfants ont reçus, et qui s’imputent d’office sur cette dernière.

Droits à payer : le barème est identique à celui des donations traditionnelles

Le régime fiscal étant celui des donations ordinaires (voir le barème des droits de donation et de succession), l’abattement entre grand-parent et petit-enfant est donc de 31 865 euros.

Cas particulier : un petit-enfant gratifié à la place de sa mère ou de son père décédé bénéficie d’un double abattement : l’un de 100 000 euros, applicable entre parent et enfant, l’autre de 31 865 euros, applicable entre grand-parent et petit-enfant.

Les contraintes du testament transgénérationnel

Un grand-parent peut également répartir ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants en faisant un testament-partage (appelé alors «transgénérationnel»). Avantage par rapport à la donation-partage étudiée ici : les dispositions prises ne prenant effet qu’au décès du grand-parent, celui-ci a toute latitude pour modifier (ou annuler) son testament si le besoin s’en fait sentir. L’inconvénient, c’est qu’un testament ne peut porter que sur les biens dont on dispose librement, autrement dit sa quotité disponible, qui varie selon le nombre de ses enfants. Il est toutefois possible de contourner cette règle et d’attribuer plus que votre quotité disponible à vos petits-enfants, mais vos enfants devront alors renoncer par écrit à exercer leur action en réduction. Ainsi, à votre décès, ils ne pourront plus se tourner vers les petits-enfants et leur réclamer un dédommagement pour atteinte à leur réserve. Reste un désagrément : un testament ne peut porter que sur ses biens personnels (pas sur les biens du couple). Contrairement aux donations-partages, il est donc interdit de faire un acte conjoint : chaque grand-parent doit rédiger son propre testament.

Donation graduelle et donation résiduelle : très rentables fiscalement

Donner des biens de votre vivant (ou les léguer par testament) en désignant deux bénéficiaires successifs, voilà ce que permettent de faire ces dispositions. Avec la donation graduelle, le premier bénéficiaire doit conserver les biens, qui, à son décès, sont transmis au second bénéficiaire (ici, un petit-enfant). Avec la donation résiduelle, le premier bénéficiaire n’est pas forcé de garder les biens. Mais à son décès, ce qu’il en reste sera transmis au second bénéficiaire.

Disparition du bien : tant pis pour votre petit-enfant, il n’aura alors droit à rien

Avec ces deux donations, en cas de décès du premier bénéficiaire, on sait que le second devient propriétaire du bien donné. Mais attention, il lui est interdit d’exiger un dédommagement si, entre-temps, le bien en question a été perdu ou détruit (même en cas de donation graduelle). Et si c’est le second bénéficiaire qui décède avant le premier ? S’il s’agit d’une donation graduelle, ce dernier n’est pas libéré de ses obligations de conservation du bien. Quel que soit le type de donation, à son décès, le bien fera partie de sa succession, à moins que le donateur n’ait désigné dans l’acte un autre second bénéficiaire par défaut.

Annulation : possible tant que le premier bénéficiaire n’a pas donné son accord

Pour qu’une donation graduelle ou résiduelle soit valable, il faut qu’elle soit acceptée par le bénéficiaire. Toutefois, seul le premier est tenu de donner son accord (la donation est alors irrévocable). C’est différent pour le second bénéficiaire. Son nom doit figurer dans l’acte de donation, mais il n’est pas obligé de notifier son accord immédiatement. Du coup, tant qu’il ne l’a pas acceptée, la donation est révocable. Cette particularité permet au donateur de garder le contrôle de la situation : s’il le souhaite, il peut changer de second bénéficiaire.

Impôts : le second bénéficiaire déduit de sa facture les droits payés par le premier

Le régime est identique pour les deux donations. Au départ, seul le premier bénéficiaire paie des droits (calculés sur la valeur des biens donnés). Le second n’est mis à contribution qu’au décès du premier. Ses droits sont calculés sur la valeur des biens au jour du décès, et en fonction de ses liens de parenté avec le donateur. Règle très profitable quand la donation est faite au profit d’un enfant puis d’un neveu (ou d’une nièce), puisque le second bénéficiaire est taxé au tarif applicable entre grand-parent et petit-enfant (avec 31 865 euros d’abattement), et non entre oncle et neveu ou nièce (taxation à 55% et seulement 7 967 euros d’abattement). En prime, il peut retrancher de sa facture les droits payés par le premier bénéficiaire.

* voir le barème des droits de donation et de succession

Assurance vie : l’argent peut être bloqué jusqu’aux 25 ans du petit-enfant

Pour avantager vos petits-enfants, rien de tel que l’assurance vie. Vous pouvez souscrire un contrat à leur nom avant leur majorité et différer le versement du capital au moment où cela leur sera le plus utile, c’est-à-dire à leur entrée dans la vie active. Il faut alors leur consentir un don d’argent assorti d’un «pacte adjoint». Sinon, vous pouvez en faire les bénéficiaires d’un contrat : ils percevront le capital à votre décès.

Bénéfice d’un contrat : aucun impôt à payer jusqu’à 152 500 euros transmis

Si vous désignez un petit-enfant comme bénéficiaire d’une assurance vie, vous pouvez lui transmettre, à votre décès, jusqu’à 152 500 euros sans impôts à payer (voir le tableau). Autre atout du placement : ne faisant pas partie de votre succession, il n’est pas soumis au respect de la réserve des enfants. En cas de versements excessifs, ils pourront toutefois exiger la réintégration du contrat dans la succession.

Don avec pacte adjoint : pour que le versement soit placé en assurance vie

L’opération est assez simple : vous faites un don manuel d’argent à votre petit-enfant, accompagné d’un pacte écrit (voir ci-dessous) le contraignant à investir l’argent donné en assurance vie (par prudence, mieux vaut sélectionner vous-même le contrat, demandez nous conseil). Le don va bénéficier de l’abattement de 31 865 euros applicable entre grand- parent et petit-enfant, mais le descendant ne pourra recevoir l’argent, au mieux, qu’à ses 18 ans.

 

 

Contrôle : le pacte autorise l’insertion de clauses vous laissant gérer le contrat

Pensez à ajouter dans le pacte adjoint une clause de gestion qui vous permettra de vous adapter en permanence à l’évolution des marchés financiers. En effet, une assurance vie n’est pas figée, elle doit être suivie de près, ce qui exige un certain niveau de compétence. Dès lors, ce sera à vous de choisir les types de support (prudent, équilibré ou spéculatif) qui vous paraissent les plus appropriés. Vous pouvez aussi inclure une clause d’inaliénabilité prévoyant que le bénéficiaire ne pourra pas disposer de son capital avant un âge déterminé.

Pourquoi choisir Elit’Valorys pour l’assurance vie de vos petits enfants ?

 

1. Du sur-mesure : Nous sommes convaincus d’une chose, tout contrat doit être le reflet de son épargnant et de ses objectifs.
2. Un suivi : Nous assurons un suivi quotidien des contrats mis en place ensemble, avec un rapport trimestriel sur l’évolution de votre épargne
3. Disponibilité : Plage horaires flexible, un seul numéro de téléphone et un conseiller unique qui vous connaîtra réellement.
4. Contrats premium : Nous avons sélectionné des contrats de qualité offrant un large choix de possibilités tout en gardant à l’esprit qu’ils doivent rester accessible à tous
5. Indépendance : Notre indépendance est notre force, ce qui garantie l’objectivité de nos conseils sur le ou les contrats présentés
6. Accessibilité : Ne vous déplacez pas, nous venons à vous ! (Montpellier, Hérault et Gard)
7. Expertise : Notre expertise peut avoir ses limites dans certains cas, c’est la raison pour laquelle nous travaillons en partenariat avec des notaires, experts-comptables, fiscalistes

 

Pour aller plus loin

Rien de plus simple, contactez moi via mail ou téléphone. 

Optimisons Ensemble.

 

 

 

 

David Pacouret
Montpellier

 

Lexique

Abattement : Part d’héritage qui échappe aux droits de donation ou de succession à payer. Le calcul des droits s’effectue sur la fraction de biens recueillie par l’héritier, déduction faite de l’abattement dont il bénéficie. Son montant dépend du lien de parenté avec le défunt. Ainsi un petit-enfant peut recevoir jusqu’à 31 865 euros de donation de la part de chaque aïeul sans aucuns droits à verser au fisc.

Clause d’emploi : Disposition prise par une personne qui consent une donation d’argent. Cette clause, insérée dans l’acte, oblige le bénéficiaire à employer l’argent reçu pour acheter un bien précis (souvent un logement), l’investir sur un placement prédéfini (une assurance vie dans le cas du pacte adjoint au don manuel) ou créer une fondation.

Don manuel : Remise de la main à la main d’un objet, d’un chèque ou d’espèces (un virement bancaire entre aussi dans la catégorie des dons manuels), sans qu’un notaire soit obligé d’intervenir à l’acte. Néanmoins, le don manuel doit normalement être déclaré au centre des impôts. L’avantage de cette déclaration est qu’elle permet de dater le don, et ainsi de pouvoir profiter d’un nouvel abattement sur les droits à payer après quinze ans.

Inaliénabilité : Clause insérée dans un acte de donation visant à interdire au bénéficiaire de vendre (ou de donner) sans l’accord du donateur le bien qui lui est transmis. Cette disposition permet de faire jouer le droit de retour conventionnel, si ce droit a été indiqué dans l’acte de donation. A noter : inséré dans un pacte adjoint à un don manuel, la clause d’inaliénabilité peut interdire temporairement au bénéficiaire du don d’utiliser cet argent.

Libéralité : C’est l’acte par lequel une personne transmet un avantage ou un bien de son patrimoine à une autre personne, sans aucune contrepartie financière (on parle de transmission à titre «gratuit»). Une libéralité peut se consentir par voie de donation ou par voie testamentaire.

Mutation : Opération par laquelle un bien change de propriétaire. Cette opération est assujettie au paiement de taxes (généralement dues par le nouveau propriétaire du bien), appelées «droits». Il faut distinguer deux cas : les droits de mutation à titre «gratuit» (transfert de propriété par donation ou par succession) et les droits de mutation à titre «onéreux» (la vente d’un bien immobilier, par exemple).

Retour conventionnel : Clause pouvant être insérée dans un acte de donation, qui permet au donateur d’un bien de le récupérer si le bénéficiaire venait à décéder avant lui sans laisser de descendance (enfants, petits-enfants…). Ce retour dans le patrimoine du donateur s’opère sans aucuns droits de succession à payer.

Souche : Lorsque des petits-enfants héritent de leur grand-parent à la place de leur propre parent décédé (on parle de «représentation»), ces héritiers constituent une souche. Quand, dans un règlement successoral, se présentent plusieurs souches, le partage des biens du défunt se fait d’abord par souche (à égalité, quel que soit le nombre de petits-enfants par souche), puis, à l’intérieur de chacune des souches, le partage se fait par tête (là encore, à égalité).

Crédits : Capital.fr