Ce début d’année 2024 marquera la fin d’une solution bien pratique pour les Français fortement imposés, ouvrir un contrat PER pour chacun de ses enfants et bénéficier de leur plafond de déduction chaque année.
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est venue encadrer l’éligibilité au Plan d’Epargne Retraite (PER) pour les mineurs ainsi que l’alimentation des contrats ouverts par les adhérents mineurs.
PER et loi des finances, ce qui change au 1er janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent plus adhérer à un PER.
Conséquences sur les PER des mineurs existants
- Pour les personnes mineures ayant adhéré à un PER avant le 1er janvier 2024 et tant qu’elles sont mineures, plus aucun nouveau versement volontaire ne peut être réalisé depuis cette date.
- Les versements libres programmés mis en place, le cas échéant, ont donc automatiquement été suspendus avant l’échéance du 1er janvier 2024.
Cependant l’épargne continue d’être valorisée (si bien géré…) et à la majorité, votre enfant pourra faire des versements.
PER détenu par un mineur, l’aménagement bien venu
Afin de pallier l’indisponibilité immédiate de l’épargne, la loi des finances prévoit désormais que le PER pourra être racheté de manière anticipée, lorsque le titulaire en fait la demande avant ses 18 ans.
PER et fiscalité en sortie anticipée
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’état de la règlementation actuelle, ce rachat, pour les sommes (déductible) du PER, sera soumis :
- à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements,
et pour la quote-part correspondant aux plus-values,
- au Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% (sauf option spécifique) ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 17,2%.
Pour davantage d’informations sur le PER et son fonctionnement, merci de nous contacter par le formulaire dédié.
